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Les principes de la vente à distance

La Vente à Distance n’est pas une opération commerciale banale. Son cadre juridique présente des particularités conçues pour protéger le consommateur.


Sur Internet, s’y ajoutent des dispositions spécifiques liées au commerce électronique et à l’utilisation d’une carte bancaire. Autant de dispositions qu'il est important de connaître.

La réglementation de la Vente à Distance protège le consommateur. Outre son droit de rétractation de 7 jours sans justification, votre client peut à tout moment, pendant 13 mois, contester par écrit auprès de sa banque la réalité ou le montant de la transaction effectuée avec sa carte sur votre site.


Il sera immédiatement recrédité. Cette opération se traduit par l'émission d'un impayé.

Pour plus d’information sur le cadre juridique de la Vente à Distance, consultez le site de la Fédération des entreprises de Vente à Distance : www.fevad.com


ou les fiches juridiques du site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris : www.inforeg.ccip.fr

La réglementation Carte Bancaire vous protège, ainsi que votre client. Depuis 2005, le Groupement des Cartes Bancaires exige que toute transaction à distance effectuée sur Internet avec une carte française comporte, outre le n° de la carte et sa date de validité, le cryptogramme visuel de la carte (les 3 derniers chiffres du n° au dos de la carte).


Toute transaction ne comportant pas ces chiffres sera refusée par la banque de l'émetteur (celle du titulaire de la carte).